Warmashop.com
MENTIONS LEGALES
« Sans préjudice des autres obligations d’informations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, directe et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes : […]
- S’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale
- L’adresse ou elle est établie, son adresse de courrier électronique ainsi que des coordonnés téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle,
- Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social (…)
Informatique et Liberté :
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978 et en application de l'article 27, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande par WARMASHOP dans le cadre de nos activités commerciales et de gestion comptable. Vous disposez d'un droit d'accès permanent pour modifier ou supprimer les données vous concernant que vous aurez communiquées à notre service de vente par correspondance (Art. 36 - Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978). En outre, WARMASHOP s'engage à protéger la vie privée des personnes qui utilisent son site et la confidentialité des informations personnelles fournies. Les informations personnelles que vous nous transmettez ne sont utilisées que dans le but d'assurer le bon traitement de votre commande. Nous utilisons les informations que nous collectons pour vous servir de la manière suivante : lorsque vous effectuez une commande, nous devons connaître votre nom, votre e-mail, votre adresse personnelle et le mode de paiement utilisé, de manière facultative l'adresse de livraison si celle-ci diffère de votre adresse et votre téléphone. Cela nous permet de procéder et de répondre rapidement à vos commandes ainsi que de vous informer de l'état de celles-ci. Sur www.warmashop.com, vos informations personnelles sont parfaitement protégées.
Prospection par e-mail :
En cas d'envoi de mails de prospection, WARMASHOP sera clairement identifié et la nature de la proposition sera indiquée dans l'objet du message.
Conditions générales d'utilisation :
L'utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel. Toute reproduction, utilisation ou représentation, en tout ou partie, des pages, des données et de manière plus générale de tout élément constitutif du site www.warmashop.com par quelque procédé et sur quelque support que ce soit est interdite sans autorisation de WARMASHOP. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. De plus toutes les images (dessins, peintures, sculptures, …) sont la propriété de leur auteur respectif, elles ne sont données qu'à titre d'exemple pour la vente. Dans le cas où un auteur voudrait changer ou enlever une de ces créations, écrivez à contact@warmashop.com
Accessibilité du site :
Le site www.warmashop.com est accessible 7 jours sur 7 sauf en cas de problèmes techniques.
ATTENTION : Même si le site reste accessible 7 jours sur 7, les ventes ne sont gérées que pendant les jours ouvrés, soit pour une semaine normale du lundi au vendredi hors jours fériés.
Conditions Générales de Vente :
Le fait de passer commande à notre société implique l'acceptation immédiate et sans condition de nos conditions générales de vente. Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. Nous ne livrons et ne garantissons nos tarifs (produits, expéditions, ...) que pour la France Métropolitaine.
Envoi possible pour la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse
Prix :
Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués sont T.T.C (T.V.A. incluse de 20% ou 5,5% selon le cas). Seul le prix en euro fait référence. Les prix de vente indiqués n'incluent pas les frais de port et d'emballage. WARMASHOP se réserve le droit de modifier les prix en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou d'impression à tout moment, et ce sans préavis. Dans le cadre des opérations de promotion, le stock sera limité dans le temps à la quantité proposée. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande.
Articles et produits :
Les photographies et les caractéristiques des articles et des produits ne sont pas contractuelles. WARMASHOP se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits à tout moment. Les éventuelles modifications ne pourront en aucun cas donner lieu à des réclamations de dommages et intérêts.
Règlement :
Le paiement s'effectue en totalité et en un versement lors de l'envoi à WARMASHOP du bon de commande. Nos marchandises sont vendues et payables à Charleille Mézières (FRANCE). En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Charleville-Mézières est le seul compétent. Le règlement doit se faire dans l'un des trois modes de paiement proposés ci-après
- soit par mandat postal, par chèque bancaire ou par chèque postal libellé à l'ordre de WARMASHOP . Il doit être établi en euros encaissables auprès d'une banque française.
- soit par Carte Bancaire à l'aide du bon de commande ou par le service sécurisé de paiement en ligne
Transfert de propriété:
De convention expresse, le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer ne s'opère qu'après le paiement intégral par le client du prix fixé et ce sans incidence sur le transfert des risques (Loi 30.335 du 12/05/1980).
Transport :
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de problème, au déballage des colis et avant le départ du livreur, effectuez le relevé précis des détériorations sur le récépissé de livraison et confirmez-le par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours. En cas de non-respect de ces instructions, la responsabilité du transporteur ne pourra être mise en cause. Nous n'aurons aucun recours et vous devrez subir personnellement les dommages, que nous ne pourrons prendre en charge.
Réclamations :
Toute réclamation pour non-conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. Au-delà d'un délai de 14 jours révolus, il ne sera plus tenu compte d'aucune réclamation concernant toute opération hors garantie passée entre WARMASHOP et ses clients. Vous devez impérativement nous contacter par e-mail afin de connaitre la procédure de retour. Dans tous les cas, les frais de retours sont à la charge du client, les frais de renvoi sont à notre charge.
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, le délai de rétraction expire quatorze jours après le jour ou vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, adresse géographique, et lorsqu’ils sont disponibles votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique. Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétraction soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétraction de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (s’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : « nous pouvons différé le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits »
Vous devrez « renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyé le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours »
Vous devrez prendre en charge les frais directs du bien à partir du premier euro.
Les consommables, les livres et les figurines retournés doivent rester sous scellés. En effet, si vous désirez renoncer à votre achat ou échanger une référence, celui-ci doit nous être retourné non utilisé, en parfait état et dans son conditionnement d'origine non ouvert. Nous nous engageons alors à vous rembourser ou à vous échanger votre marchandise contre un nouvel article que vous aurez choisi.
Litiges :
Conforment à l’article R.631-3 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertus du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat de la survenance du fait dommageable »
Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de ventes ou de services en ligne et les places de marché en ligne établies dans l’union inclus, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consolateurs. Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de ventes ou de services en ligne indiquent aussi leur adresse électronique.
Le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ANNEXES :
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L121-20-20 Code de la consommation
Le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas s'appliquer, dès lors que la commande de produits dématérialisés a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.